MISSIONS
Dans le strict respect de son objet, l’AFREXIM est principalement engagée dans les réflexions et actions suivantes.
Principaux objectifs
Veiller au respect des valeurs éthiques et déontologiques
Être garante de l’indépendance des sociétés d’expertises membres de l’association
Structurer la profession en travaillant à l’harmonisation, l’adaptation et l’évolution des méthodes et de la législation
Contrôler annuellement la qualité du travail fourni par les sociétés d’expertise qui la composent,
Observer, prendre compte et commenter les évolutions des marchés
Représenter ses membres vis-à-vis des autorités publiques et des diverses instances professionnelles
Développer des échanges avec des professionnels du secteur aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.
Nos missions en détails :
Indépendance des sociétés membres et valeurs éthiques
Les représentants des sociétés membres de l’AFREXIM s’engagent dans l’exercice de leur fonction à respecter une éthique professionnelle fondée sur la transparence, l’intégrité, l’impartialité, la confidentialité et l’indépendance.
Les sociétés membres de l’AFREXIM respectent une distinction entre les évaluations immobilières, des études et les missions de conseil liées à l’évaluation. Elles sont indépendantes des groupes auxquelles elles appartiennent (structure juridique dédiée, mandataire social distinct, Assurances de responsabilité spécifiques et informatique séparée).
Harmonisation des méthodes de travail
L’AFREXIM, signataire de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière élaborée à l’initiative de l’IFEI, a participé à sa mise à jour parue en 2017 et à la mise en place du comité d’application de la Charte. Ce comité veille activement au respect de celle-ci et coordonne les éventuelles actualisations liées à l’évolution de la profession et aux modifications législatives réglementaires et normatives.
Conformément à la Charte et aux recommandations de l’AMF, l’AFREXIM a établi d’ailleurs une liste des documents et renseignements à fournir à l’expert dans le cadre de l’évaluation immobilière.
L’AFREXIM a participé à l’élaboration des « normes d’expertise immobilière en Europe », édictées par TEGoVA (The European Group of Valuers’Association) et publiées dans son guide bleu «European valuation standards».
Réflexion permanente sur la profession et l’évolution des normes
L’AFREXIM, signataire de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière élaborée à l’initiative de l’IFEI, a participé à sa mise à jour parue en 2017 et à la mise en place du comité d’application de la Charte. Ce comité veille activement au respect de celle-ci et coordonne les éventuelles actualisations liées à l’évolution de la profession et aux modifications législatives réglementaires et normatives.
Conformément à la Charte et aux recommandations de l’AMF, l’AFREXIM a établi d’ailleurs une liste des documents et renseignements à fournir à l’expert dans le cadre de l’évaluation immobilière.
L’AFREXIM a participé à l’élaboration des « normes d’expertise immobilière en Europe », édictées par TEGoVA (The European Group of Valuers’Association) et publiées dans son guide bleu «European valuation standards».
Contrôle qualité annuel
Les sociétés membres de l’AFREXIM se soumettent à un contrôle qualité annuel. Il consiste à désigner deux inspecteurs choisis aléatoirement parmi les autres membres de l’AFREXIM, qui examinent le contrat liant les parties et le fond et la forme des dossiers.
Le contrôle qualité permet également de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs des sociétés d’expertise ont participé aux 20h de formation annuelle.
Il est également procédé au contrôle du respect des statuts de l’association par les sociétés membres. L’AFREXIM contrôle l’ensemble des conditions d’exercice : honorabilité et solvabilité, indépendance de la société, ses sources documentaires et bases de données, la liste des collaborateurs, les actions de formation mises en place ainsi que les procédures relatives à la gestion des conflits d’intérêts.
A ce jour, l’AFREXIM est la seule association disposant d’un contrôle qualité annuel.
Représentation des membres vis-à-vis des autorités publiques et des instances professionnelles
L’association développe des relations avec :
des experts nationaux et internationaux du secteur,
mais aussi avec d’autres métiers de l’industrie immobilière afin de renforcer la communication entre les différents acteurs de ce secteur liés directement ou indirectement à l’expertise.
AMF : tous les deux ans, l’AFREXIM adresse à l’Autorité des Marchés Financiers un rapport synthétisant :
les résultats des contrôles qualité
effectués au sein de l’AFREXIM et les éventuelles mesures qu’ils ont générées.
les TENDANCES et les pratiques
en cours sur les marchés immobilier.
les évolutions professionnelles
tant au plan national qu’international concernant les évaluations.
Focus IFRS
Dans un but de transparence et d’harmonisation, un règlement de la Commission Européenne portant adoption des normes comptables internationales (« International Accounting Standards ») est paru au journal officiel du 13 octobre 2003. Celui-ci impose aux sociétés cotées européennes d’établir leurs comptes consolidés à fin 2005, selon les normes comptables IFRS uniques (International Financial Reporting Standards).
Plusieurs de ces normes ont trait à l’immobilier, et notamment les normes IAS 16 et IAS 40 concernant respectivement les immobilisations corporelles et les immeubles de placement. Selon la nature des immobilisations concernées, les entreprises sont amenées à choisir entre : la comptabilisation à la juste valeur, le maintien des immobilisations au coût historique et la réévaluation périodique, à la juste valeur, des immobilisations d’exploitation.
Dans ce cadre, les experts immobiliers sont de plus en plus sollicités, afin de déterminer les composants et/ou leur durée d’utilité ainsi que répartir le coût actuel à neuf en fonction des composants terrain / construction soit pour effectuer des ventilations.
C’est pourquoi l’AFREXIM a formulé des recommandations quant à la méthode de ventilation terrain construction et aux méthodes de première comptabilisation des composants. Elle exprime son avis, à l’attention des mandataires sociaux et entrepreneurs auxquels il revient de prendre les décisions d’arrêtés de comptes, sur l’identification des différents composants, l’évaluation du composant terrain et l’approche pragmatique pour incorporer certains composants.
Focus OPCI
Jusqu’à présent, les SCPI constituaient le principal véhicule d’investissement dans l’immobilier non coté. Elles évoluent dans un environnement réglementaire et fiscal très contraignant ; d’où la mise en place des OPCI qui permettent notamment un recours à l’emprunt facilité, de choisir le type d’imposition (soit sur les revenus fonciers, soit sur les revenus des capitaux mobiliers en fonction de l’OPCI choisi), de bénéficier d’une liquidité renforcée, ce qui devrait inciter certains investisseurs à se diriger vers ce nouveau véhicule.
L’objet principal des OPCI est l’investissement dans des immeubles qu’ils donnent en location ou qu’ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu’ils détiennent directement ou indirectement, y compris en état futur d’achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles mais aussi l’investissement dans des valeurs mobilières.
L’OPCI est placé sous le contrôle de l’AMF et tout nouvel OPCI doit bénéficier, comme les SCPI, d’un agrément préalable de l’AMF.