Paris le 25.03.2025
L’Afrexim précise sa position sur la prise en compte de la hausse des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire », prévue dans la loi de finance pour 2025. Celle-ci autorise les départements à rehausser de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les DMTO pendant 3 ans. Chaque département a donc la liberté de délibérer sur l’adoption de cette augmentation, qui serait effective du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
L’association, qui regroupe les 10 principales sociétés d’expertise immobilière, appliquera ce qui suit :
1. intégration des nouveaux taux dès leur applicabilité, réputé à 1 mois après la délibération des conseils départementaux.
2. application forfaitaire des 0,5% sur toutes les classes d’actifs, dès lors qu’effectifs et quel que soit le montant de la valeur de l’actif.
3. dans le cas de la méthode en discounted cash-flow (DCF), les nouveaux DMTO seront appliqués à «l’entrée du DCF », et les anciens DMTO seront maintenus tels qu’antérieurement à la loi de finance de 2025 « à la sortie du DCF », compte tenu de l’application aujourd’hui prévue pour 3 ans uniquement.
4. en l’absence de délibération dans un département, l’association maintiendra les droits au niveau inchangé, tel qu’antérieur à la loi de finance de 2025.
5. dans tous les cas, la base de DMTO sera précisée dans l’évaluation.
Paris a d’emblée réhaussé son taux passant de 7.50% à 8,00%, effectif à compter du 01/04/2025. Les autres départements devraient suivre passant pour la plupart de 6.90% à 7.40%, selon un calendrier que l’association suivra.